CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Magasin de scooters - Vente en magasin uniquement 

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de scooters, pièces détachées, accessoires, équipements et prestations de services effectuées dans le magasin Cycles Jean, situé au 34 rue Philippe de Girard 75010 paris, ci-après dénommé « le Vendeur ». Toute vente implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, ci-après dénommé « le Client ».

2. Produits et services

Le Vendeur propose à la vente : 

• Scooters neufs
  
  

• Pièces détachées
  
  

• Accessoires et équipements
  
  

• Prestations d'entretien et de réparation Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées en magasin. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations nécessaires avant l'achat.
  
  

3. Commandes

Toute commande passée en magasin devient ferme et définitive après acceptation par le Vendeur et versement d'un acompte ou paiement total, selon les conditions convenues. Toute commande spécifique ou personnalisée ne pourra être annulée sans l'accord du Vendeur.

4. Prix

Les prix sont affichés en magasin en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les ventes déjà conclues.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en magasin par les moyens acceptés par le Vendeur (espèces dans la limite légale, carte bancaire). Les scooters restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

6. Livraison et enlèvement

Les produits sont remis directement au Client en magasin. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation sauf disposition légale contraire.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués en magasin physique, sauf geste commercial du Vendeur. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué sans l'accord préalable du Vendeur.

8. Garanties

Les scooters neufs bénéficient de la garantie constructeur. Les pièces et accessoires bénéficient d'une garantie contre les défauts de fabrication, hors usure normale ou mauvaise utilisation.

9. Service après-vente

Le service après-vente est assuré par le Vendeur dans son atelier ou par un partenaire agréé. Toute intervention hors garantie fera l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des consignes de sécurité. Le Client est responsable de la conformité du véhicule aux règles de circulation et d'assurance en vigueur.

10 bis. Responsabilité concernant les véhicules

Les véhicules stationnés à l'extérieur des locaux du vendeur, qu'ils soient déposés en attente, en cours ou à l'issue d'une réparation ou de toute autre intervention, demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de leur propriétaire. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols, pertes, dégradations, détériorations ou dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir sur ces véhicules. En outre, l'ensemble des amendes, contraventions, procès-verbaux, frais de fourrière et, plus généralement, toute sanction administrative ou financière résultant du stationnement, de la circulation ou de l'utilisation du véhicule restent intégralement à la charge du propriétaire du véhicule. Celui-ci renonce expressément à tout recours à l'encontre du vendeur à ce titre.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des ventes et du service après-vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.

12 bis. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant : MOBILIANS. Adresse : 122 RUE DE LONGCHAMP.CS11790 75773 PARIS CEDEX. Site internet : www.mobilians.fr.

13. Paiement en plusieurs fois sans frais (ALMA et FLOA)

Le Vendeur propose au Client des solutions de paiement en plusieurs fois sans frais, via les prestataires ALMA et FLOA. Ces solutions sont réservées aux particuliers et sont soumises à l'acceptation du dossier par le prestataire choisi par le Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire selon l'échéancier suivant :

• Un premier paiement comptant le jour de l'achat
  
  

• Les échéances suivantes prélevées automatiquement selon les modalités communiquées par ALMA ou FLOA. En cas de refus du paiement fractionné par ALMA ou FLOA, la vente pourra être annulée ou réglée par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Le paiement en plusieurs fois sans frais proposé par ALMA et FLOA ne constitue pas un crédit au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Il ne constitue pas un crédit à la consommation et n'ouvre pas droit à un délai de rétractation spécifique, conformément à la réglementation en vigueur.
  
  

14. Clause de non-responsabilité - Carte grise

Les cartes grises établies à la demande du client et adressées directement à son domicile par l'administration compétente sont sous la responsabilité exclusive de celle-ci. Notre société décline toute responsabilité en cas de retard, perte, vol ou non réception du document.

Ste Cycles Jean Adresse : 34 rue Philippe de Girard, 75010 paris Téléphone : 01.46.07.68.77 Email : cyclesjean@wanadoo.fr